Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
Art. 77
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L732-21, Art. L762-28
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-77