Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Art. 23
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 575, Art. 575 A III 1. Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
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