Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 N, Art. 1635 bis AE - Code de la sécurité sociale. Art. L138-4, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L245-5-1 A, Art. L245-5-5, Art. L245-6
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-26