Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Art. 18
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-26 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4135-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 10 : Titulaires de mandats locaux, Art. L381-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L412-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-27, Art. L2123-25-2, Art. L2123-29, Art. L2321-2, Art. L2573-8, Art. L3123-20-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3123-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3123-22, Art. L3321-1, Art. L3542-1, Art. L4135-20-2, Art. L4135-22, Art. L4135-24, Art. L4321-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Titulaires de mandats locaux , Art. L382-31 III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
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