Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Art. 15
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-11 II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-15