Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses
Art. 10
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) OBJECTIFS de dépenses Dépenses de soins de ville 78,5 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 55,4 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19,2 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 8,0 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 8,4 Autres prises en charge 1,2 Total 170,8
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-10