Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses
Art. 8
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L815-29, Art. L821-5 -LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 II.-Le I est applicable aux pertes sur créances d'indus enregistrées à compter de l'exercice 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-8