Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Art. 14
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-7, Art. L241-10 -Code rural et de la pêche maritime Art. L741-27 IV.-Le I s'applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. V.-Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact du I sur l'emploi par les particuliers employeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-14