Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L632-6, Art. L634-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1434-7
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-47