Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 53
En vigueur depuis le 19 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être amélioré, notamment par une meilleure prise en charge financière, l'accès à une contraception choisie et adaptée pour tous.
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-53