Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L871-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-49