Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-5-14-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1435-4-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1435-5-1, Art. L1435-5-2, Art. L1435-5-3, Art. L1435-5-4, Art. L1435-5-5
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Prolegi/LEGITEXT000026787220#art-46