Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. ― Autorisation de perception des impôts et produits
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ; 3° A compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-1