Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 157 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 197 IV. - Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000026872634#art-2