Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , Art. 200 quater A IV. - Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-7