Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Art. 31

En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3334-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4332-4 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 A modifié les dispositions suivantes : - Loi A modifié les dispositions suivantes : - Loi A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - Loi n°95-115 du 4 février 1995 - Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - Loi - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 B, Art. 1586 B A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 IV. - Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus. V. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2012.

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