Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8253-1 III. - Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-42