Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 45
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-45