Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 II. - (abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-48