Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 53
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Abrogé) II. - (Abrogé) III. - (Abrogé) IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 520 B, Art. 520 C VI. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er février 2013. Les I, II, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-53