Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 58
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le I de l'article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-58