Titre TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS›Sect. I. ― CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 189 520 821 914 € et de 189 450 821 914 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-64