Titre TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 69
En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : PLAFOND EXPRIMÉ en équivalents temps plein travaillé Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 1 121 Agence française de lutte contre le dopage 65 Autorité des marchés financiers 469 Autorité de régulation des transports 56 Haut Conseil du commissariat aux comptes 50 Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 71 Haute Autorité de santé 411 Médiateur national de l'énergie 46 Total 2 289
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-69