Titre TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013
Art. 70
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. INTITULÉ du programme 2012 INTITULÉ de la mission de rattachement 2012 INTITULÉ du programme 2013 INTITULÉ de la mission de rattachement 2013 Action de la France en Europe et dans le monde Action extérieure de l'Etat Action de la France en Europe et dans le monde Action extérieure de l'Etat Vie politique, cultuelle et associative Administration générale et territoriale de l'Etat Vie politique, cultuelle et associative Administration générale et territoriale de l'Etat Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l'Etat Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l'Etat Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l'Etat Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l'Etat Patrimoines Culture Patrimoines Culture Soutien de la politique de la défense Défense Soutien de la politique de la défense Défense Développement des entreprises et de l'emploi Economie Développement des entreprises et du tourisme Economie Conduite et pilotage des politiques économique et financière Gestion des finances publiques et des ressources humaines Conduite et pilotage des politiques économique et financière Gestion des finances publiques et des ressources humaines Entretien des bâtiments de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines Entretien des bâtiments de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local Gestion des finances publiques et des ressources humaines Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local Gestion des finances publiques et des ressources humaines Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines Conseil supérieur de la magistrature Justice Conseil supérieur de la magistrature Justice Presse Médias, livre et industries culturelles Presse Médias, livre et industries culturelles Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Jeunesse et vie associative Sport, jeunesse et vie associative Jeunesse et vie associative Sport, jeunesse et vie associative Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Travail et emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Travail et emploi Développement et amélioration de l'offre de logement Ville et logement Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Egalité des territoires, logement et ville
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-70