Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 71
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B - Livre des procédures fiscales Art. L80 B III. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date. Le II s'applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-71