LOI·n° 2012-1509·29 décembre 2012
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
En vigueur depuis le 29 décembre 2012 122 articles 122 versions historisées
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sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. ― Autorisation de perception des impôts et produitsA. ― Autorisation de perception des impôts et produits
Art. 1sezione B. ― Mesures fiscalesB. ― Mesures fiscales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30sezione II. ― RESSOURCES AFFECTÉESII. ― RESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. ― Dispositions relatives aux collectivités territorialesA. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38sezione B. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiersB. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44sezione C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciauxC. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58sezione D. ― Autres dispositionsD. ― Autres dispositions
Art. 60titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 61sezione SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 CRÉDITS ET DÉCOUVERTSTITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
sezione I. ― CRÉDITS DES MISSIONSI. ― CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 62Art. 63Art. 64sezione II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTII. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Art. 65titolo TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69titolo TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. CREDITS DES MISSIONS ET PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. CREDITS DES MISSIONS ET PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69titolo TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013
Art. 70titolo TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92sezione II. ― AUTRES MESURESII. ― AUTRES MESURES
sezione Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesAgriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Art. 93Art. 94Art. 95sezione Aide publique au développementAide publique au développement
Art. 96sezione Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100sezione CultureCulture
Art. 101Art. 102sezione Ecologie, développement et aménagement durablesEcologie, développement et aménagement durables
Art. 103Art. 104sezione Egalité des territoires, logement et villeEgalité des territoires, logement et ville
Art. 105Art. 106sezione Engagements financiers de l'EtatEngagements financiers de l'Etat
Art. 107Art. 108sezione JusticeJustice
Art. 109sezione Outre-merOutre-mer
Art. 110sezione Relations avec les collectivités territorialesRelations avec les collectivités territoriales
Art. 111Art. 112Art. 113sezione Solidarité, insertion et égalité des chancesSolidarité, insertion et égalité des chances
Art. 114Art. 115Art. 116sezione Travail et emploiTravail et emploi
Art. 117Art. 118sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000026872813