Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-49