Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales

Art. 23

En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

I., II., III. et V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 212 bis, Art. 223 B bis, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC IV. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même code est porté à 25 %.

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legi/LEGITEXT000026872634#art-23