Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales

Art. 20

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 quaterdecies A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10-1, Art. L541-10-4, Art. L541-10-6, Art. L541-10-8 - Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 undecies

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legi/LEGITEXT000026872634#art-20