Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-44