Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X. A., et XI. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°48-977 du 16 juin 1948 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies - Code de l'environnement Art. L131-5-1, Art. L423-27 - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-6 - Code du patrimoine. Art. L524-11, Art. L524-14 - Code de procédure pénale Art. 706-163 - Loi n°48-977 du 16 juin 1948 - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 154, Art. 158 X. - B. - Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat. XII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-39