Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1711-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-36