Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1648 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1648 AC A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 125
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-33