Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

I - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 154 quinquies I. - A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] II et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 163 bis C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 182 A ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 A A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-31 IV. - Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.

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