Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 990 J, Art. 1727 I. - C - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885 V II. - S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885 V bis, Art. 885 W IV. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-13