Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales

Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 117 quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1391 B ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1678 quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 125 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 170 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 54 sexies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1740-0 B A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art. L136-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 119 bis A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 193 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter, Sct. XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents, Art. 242 quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 154 quinquies, Art. 158 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 187 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 125 B, Art. 125 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 125 D A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1671 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1736 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16 IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] V. - Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée. VI. - A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. [Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

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