Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 90
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6361-13 II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-90