Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Art. 94
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L642-13 II. - Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-94