Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Art. 93
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L751-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L741-16, Art. L741-16-1 II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-93