Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 86
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 C II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-86