Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2531-4 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-84