Titre TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. CREDITS DES MISSIONS ET PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 68
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 600. Ce plafond est réparti comme suit : MISSION/PROGRAMME NOMBRE D'EMPLOIS sous plafond exprimé en équivalents temps plein Action extérieure de l'Etat Diplomatie culturelle et d'influence 3 600 Total 3 600 II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-68-1