Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Engagements financiers de l'Etat
Art. 107
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire, avant le 31 mars 2013, à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d'investissement d'un montant maximal de 1 617 003 000 €. Le versement correspondant intervient dans sa totalité avant le 31 mars 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-107