Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Ecologie, développement et aménagement durables
Art. 103
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 128 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 136
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-103