Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 100
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-100