Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 112
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2531-13, Art. L2531-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2336-6 VII. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d'Ile-de-France. Il propose les modifications nécessaires, en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région d'Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-112