Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi

Art. 117

En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-2 II. - L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.

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legi/LEGITEXT000026872634#art-117