Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi
Art. 118
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 II. - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026872634#art-118