Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Article 1648 A Pour 2012, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.
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Prolegi/LEGITEXT000026887926#art-3