Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct. C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger, Art. L71, Art. L180 A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts : Art. 755 A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L10-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L16 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L181-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct. D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France, Art. L23 C III.-Le I et les A à D du II s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013. IV.-Les E et F du II s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000026887926#art-8